De la transparence financière à la gestion des risques Les enjeux actuels de la gouvernance d’entreprise
Sarbanes Oxley, Loi de Sécurité Financière : quelles sont les nouvelles contraintes en matière de transparence des comptes et des procédures ? Et quels impacts sur les systèmes d’information de l’entreprise ? Le point avec Maître Françoise de Saint Sernin (DFCG) et Cédric Péchard (SAS France).
La gouvernance est au cœur des enjeux actuels de l’entreprise, tant du point de vue de l’investisseur, que pour les principaux décideurs économiques et politiques. Il faut dire que le besoin de redonner confiance aux investisseurs s’est avéré urgent, suite aux affaires qui ont marqué l’actualité financière et juridique de ces dernières années (Enron, Worldcom, Vivendi, Parmalate,...). Fraudes comptables, erreurs majeures de gestion ou non respect des lois avaient en effet abouti à une crise de confiance des marchés financiers. Les contours et principes fondateurs de la gouvernance d’entreprise devaient être redéfinis.
Il faut dire que le contexte dans lequel évoluent les acteurs économiques est devenu particulièrement difficile à appréhender. Aux facteurs de risque externes (pression des marchés financiers sur les sociétés cotées, évolution du contexte réglementaire et des référentiels comptables) s’ajoutent des évolutions liées à la vie même des entreprises : globalisation, externalisation, montages financiers de plus en plus complexes, intégration d’applications hétérogènes dans les systèmes d’information, autant de facteurs de risque internes que l’entreprise se doit de maîtriser.
Au niveau législatif, la réponse ne s’est pas fait attendre : la loi Sarbanes Oxley, déjà en vigueur aux Etats-Unis depuis juin dernier, définit de nouvelles obligations favorisant la transparence et l’exactitude des comptes. Elle concerne directement les entreprises cotées aux Etats-Unis et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 75 millions de dollars. Mais son impact est aussi indirect puisque la conformité à ces règles peut représenter un avantage compétitif discriminant dans les relations clients-fournisseurs. De même, en France, la loi de Sécurité Financière (1er août 2003) a également été votée dans le but de rétablir la confiance des marchés dans le reporting financier.
Mais les conséquences de ces réformes ne portent pas uniquement sur l’exactitude et la transparence des comptes. Elles introduisent des changements majeurs dans le fonctionnement des organes de management et des comités d’audit de l’information financière. Ainsi, la loi Sarbanes Oxley amplifie le rôle et la responsabilité du management, puisque le CEO et le CFO doivent certifier annuellement les déclarations sur les procédures de contrôle interne. De même, le management et les commissaires aux comptes doivent notamment évaluer tous les ans les procédures de contrôle interne relatives au reporting financier.
De la fiabilité des informations financières à la maîtrise des risques
En France, pour les Sociétés Anonymes, la loi de Sécurité Financière précise en particulier que le Président du Conseil d’Administration rend compte dans un rapport à l’Assemblée Générale des procédures de contrôle interne mises en place et ce, pour tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. Si la loi américaine vise clairement le contrôle interne relatif à l’information financière et aux procédures de communication de ces informations aux marchés, la loi française, quant à elle, ne définit pas ces procédures de contrôle interne. De fait, celles-ci relèvent surtout aujourd’hui de la responsabilité opérationnelle des dirigeants, comme en témoigne l’émergence des fonctions de Risk management, et non d’une responsabilité juridique.
Au-delà des nouvelles contraintes juridiques, la maîtrise des activités de l’entreprise, et non seulement de son reporting financier, est clairement au cœur de cette re-définition de la gouvernance. Ainsi, « le fait de déployer une démarche ABM (Activity-Based Management) et de fonder l’analyse comptable sur une approche par activité, permet de mieux décliner la stratégie globale et d’en suivre la performance », précise Cédric Péchard, Business Development Manager chez SAS France. « Les incidences d’un changement majeur sur l’activité de l’entreprise peuvent alors être plus facilement évaluées, et les investisseurs être informés avec une plus grande rapidité », poursuit-il.
Ainsi, alors que la loi Sarbanes Oxley vise la fiabilité de l’information financière et se limite donc aux activités qui supportent les process financiers, la loi française de Sécurité Financière appelle une définition plus large de la gouvernance qui mobilise l’ensemble des activités de l’entreprise. Dans tous les cas, il est incontestable que les attentes de réassurance de la part des actionnaires sont plus fortes aujourd’hui, de même que les exigences des instances de contrôles. Avec, peut-être, le renforcement d’un risque en particulier : celui de la judiciarisation du monde des affaires...
| Trois questions à... |
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Maître Françoise de Saint Sernin,
En terme de gouvernance d'entreprise, quelles sont les différences majeures ente les Etats-Unis et la France ? Dans la mentalité et dans les pratiques, la gouvernance d'entreprise est un concept bien plus ancré aux Etats-Unis qu'en France. Avant même la loi Sarbanes Oxley, le système américain dissociait la gestion d'entreprise et le contrôle, avec notamment l'existence de comités d'audit indépendants qui désignaient un commissaire aux comptes indépendant. La loi française de Sécurité Financière, effective depuis le 1er août 2003, correspond au même objectif de transparence financière. Son champ d'application est plus large - elle s'applique à toutes les sociétés anonymes, cotées ou non - mais en pratique, elle est moins exigeante. Par exemple, elle préconise la séparation des personnes entre le Président du Conseil d'Administration et la Direction générale, mais ne l'oblige pas. En réalité, il peut s'agir d'une simple séparation de fonction et non de personne. En pratique, quel est le principal changement introduit par la loi française ? Le Conseil d'Administration doit pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause, par rapport à la gestion de l'entreprise et la certification de ses comptes. Désormais, le Président du Conseil d'Administration doit donc établir un rapport sur les processus de contrôle au sein de l'entreprise. De même, le commissaire aux comptes n'est plus seulement désigné par la Direction générale, mais sa désignation doit être approuvée par le Conseil d'Administration, sachant que la Direction générale ne participe pas à ce vote. Quelles en sont les implications pour les Directeurs financiers ? Aux Etats-Unis, les rapports doivent être signés conjointement par la Direction générale et le Directeur financier, ce qui engage donc la responsabilité de ces deux acteurs par rapport aux comptes présentés. Le DAF qui établit les comptes, en est donc logiquement garant, tout en bénéficiant d'une certaine « impunité » : il peut refuser d'engager sa responsabilité s'il est en désaccord par rapport aux comptes établis. En France, la situation est très différente et à mon avis très problématique. Le DAF établit les comptes mais n'en est pas co-signataire. En ce sens, sa responsabilité juridique personnelle n'est pas engagée. En cas de désaccord avec la Direction générale sur les comptes établis, son licenciement pour divergence de vue avec la Direction peut avoir lieu. En ce sens, les dispositions qui visent la transparence financière risquent d'être une somme de voeux pieux ! Pour y remédier, on peut imaginer que les DAF puissent disposer d'une clause de conscience, comme pour les journalistes, qui leur permettrait de provoquer une rupture de contrat avec indemnités en cas de divergence de vue avec la Direction. . La SCP Saint Sernin est une société d'Avocats spécialisés dans le droit des affaires et du travail (http://www.stsernin.com/). Maître Françoise de Saint Sernin intervient également dans le cadre de la DFCG. La DFCG est l'association nationale des Directeurs Financiers et Contrôleurs de Gestion. Pour en savoir plus sur cette association : http://www.dfcg.com/ |
| Pour aller plus loin |
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- Les implications de la loi Sarbanes Oxley (Decisio, janv.2004) http://www.decisio.info/enjeu.php3?id_article=48 - Activity-Based Management : les enjeux de la comptabilité par activité (Decisio, nov.2003) http://www.decisio.info/enjeu.php3?id_article=35 - La norme Bâle II impacte les SI et les processus bancaires (Decisio, juil.2003) http://www.decisio.info/enjeu.php3?id_article=3 |
| S O L U T I O N S : |
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SAS® Financial Management Reposant sur la technologie SAS, SAS® Financial Management combine les avantages d'un progiciel spécialement conçu pour le financier et les apports les plus avancés en matière d'outils décisionnels. C'est la solution pour mettre en place un système de contrôle et de pilotage financiers traduisant fidèlement et directement le mode de fonctionnement de l'organisation : construction budgétaire, consolidation financière, et reporting multidimensionnel. La dernière version de cette solution est disponible sur la plateforme décisionnelle SAS®9. Pour en savoir plus : http://www.sas.com/offices/europe/france/software/solutions/fms.html SAS® Corporate Compliance for Sarbanes-Oxley (SCC) Cette solution s'adresse non seulement aux entreprises cotées aux Etats-Unis, mais aussi aux directions générales et financières préparant la conformité de leurs comptes en France avec les directives de la loi de sécurité financière ou désirant plus généralement atteindre le plus haut niveau de confiance sur la validité de leurs comptes, notamment auprès de leurs actionnaires et des investisseurs. Pour en savoir plus : http://www.sas.com/offices/europe/france/software/solutions/sox.html |
publié le 27/07/2004